Pour mémoire :
Le CET permet de déposer les jours de congé non consommés Le nombre de jours épargnés est plafonné Les jours épargnés peuvent être consommés à une date ultérieure dans la limite d’un plafond ou avancer la date de départ à la retraite ou monétisés sous conditions.
Guide CET

Textes régissant le dispositif :
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Circulaire du 20 novembre 2008 relative aux modifications des règles de fonctionnement des comptes épargne-temps au sein des préfectures.

Démarche :
La demande s’exerce auprès du supérieur hiérarchique direct à l’aide du formulaire et avant le 31 janvier 2021 au plus tard.
Formulaire de demande de CET