Dispositif applicable à compter du 1er octobre 2023
Remplace la Circulaire TFPF 2120 291 C du 26 juillet 2021 : revalorisation du plafond de l’aide et ouverture aux contractuels (texte abrogé à partir du 1er octobre 2023)

Objectif
➢ faciliter l’installation des nouveaux agents publics

Principe
➢ aide financière de l’employeur – sous conditions de ressources et sous conditions d’accès à la fonction publique – aux frais engagés par un agent pour son installation dans une location vide ou meublée ou une colocation vide ou meublée
➢ accordée une seule fois dans la carrière de l’agent
➢ non cumulable avec les autres aides au logement allouées par le ministère
➢ cumulable avec les prêts destinés à financer les dépôts de garantie, les frais d’agence et de déménagement
➢ non attribuable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction

Agents éligibles
➢ titulaires et stagiaires ayant réussi un concours FPE (externe, interne et 3ème concours) ouvriers d’Etat, agents en situation de handicap, PACTE, contractuels recrutés pour un an minimum

Conditions de ressource
➢ revenu fiscal de référence (RFR) en année N–2 et du nombre de parts du foyer fiscal

Nature des dépenses retenues
➢ 1er mois de loyer y compris provision de charges, frais d’agence et de rédaction du bail, frais de bail incombant à l’agent locataire, dépôt de garantie et caution

Zones géographiques
➢ toutes les communes : AIP générique
➢ dispositif spécifique pour les logements situés en zone ALUR ou pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions en QPV : AIP Ville

Montants de l’aide
➢ AIP Ville : 1500 euros maxi si l’agent se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

      • L’agent réside dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts,(Voir le décret ci-dessous)

     • L’agent exerce la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

➢ AIP générique : 700 euros maxi
➢ A savoir : dans tous les cas l’aide est non imposable car il ne s’agit pas d’un élément de rémunération

Procédure
➢ demande AIP générique : à adresser dans un délai de 12 mois après la date de signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation
➢ demande AIP Ville : à adresser dans un délai de 12 mois après la signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation en QPV
➢ à effectuer en ligne auprès de l’organisme reconnu par l’Etat :
https://www.aip–fonctionpublique.fr/
ou par courrier : AIP– TSA 17714 sur le 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX.
Tél : 09 70 25 10 16
A noter : sur le site vous pouvez faire une simulation

Composition du dossier de demande
➢ Copie complète ou partielle du bail souscrit
➢ Justificatif des frais d’agence
➢ Copie des factures des frais de déménagement
➢ Relevé d’Identité Bancaire
➢ Un ou plusieurs avis d’imposition de l’année 2020 selon votre situation
Attention ! les demandes effectuées avant le 1er juillet relèvent des dispositions en vigueur au moment de la date de dépôt (pas de rétroactivité)

Versement de l’aide
➢ versée sur le compte bancaire 15 jours ouvrés au maximum suivant la validation définitive du dossier de demande
➢ Une notification vous sera envoyée pour vous indiquer que vous êtes éligible à la prestation

Textes réglementaires :
Loi n°83 634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°2006 –21 du 6 janvier 2006 : action sociale des agents de l’Etat
Décret n°2013–392 du 10 mai 2013 : champ d’application de la taxe sur les logements vacants (zone ALUR)
Décret n°2014–1750 du 30 décembre 2014 : fixe la liste des quartiers prioritaires politique de la ville en métropole
Décret n°2014–1751 du 3 décembre 2014 : fixe la liste des quartiers prioritaires politique de la ville en outremer
Circulaire TFPF 2120 291 C du 26 juillet 2021 : revalorisation du plafond de l’aide et ouverture aux contractuels  (Abrogé)
Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)