AIP

Aide à l’installation des personnels

Dispositif applicable à compter du 1er octobre 2023
Remplace la Circulaire TFPF 2120 291 C du 26 juillet 2021 : revalorisation du plafond de l’aide et ouverture aux contractuels (texte abrogé à partir du 1er octobre 2023)

Objectif
➢ faciliter l’installation des nouveaux agents publics

Principe
➢ aide financière de l’employeur – sous conditions de ressources et sous conditions d’accès à la fonction publique – aux frais engagés par un agent pour son installation dans une location vide ou meublée ou une colocation vide ou meublée
➢ accordée une seule fois dans la carrière de l’agent
➢ non cumulable avec les autres aides au logement allouées par le ministère
➢ cumulable avec les prêts destinés à financer les dépôts de garantie, les frais d’agence et de déménagement
➢ non attribuable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction

Agents éligibles
➢ titulaires et stagiaires ayant réussi un concours FPE (externe, interne et 3ème concours) ouvriers d’Etat, agents en situation de handicap, PACTE, contractuels recrutés pour un an minimum

Conditions de ressource
➢ revenu fiscal de référence (RFR) en année N–2 et du nombre de parts du foyer fiscal

PARTS FISCALESRFR MAXIMAL
128 047
1,2531 380
1,534 714
1,7538 049
241 383
Part supplémentaire 0,253 334

Nature des dépenses retenues
➢ 1er mois de loyer y compris provision de charges, frais d’agence et de rédaction du bail, frais de bail incombant à l’agent locataire, dépôt de garantie et caution

Zones géographiques
➢ toutes les communes : AIP générique
➢ dispositif spécifique pour les logements situés en zone ALUR ou pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions en QPV : AIP Ville

Montants de l’aide
➢ AIP Ville : 1500 euros maxi si l’agent se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

      • L’agent réside dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts,(Voir le décret ci-dessous)

     • L’agent exerce la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

➢ AIP générique : 700 euros maxi
➢ A savoir : dans tous les cas l’aide est non imposable car il ne s’agit pas d’un élément de rémunération

Procédure
➢ demande AIP générique : à adresser dans un délai de 12 mois après la date de signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation
➢ demande AIP Ville : à adresser dans un délai de 12 mois après la signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation en QPV
➢ à effectuer en ligne auprès de l’organisme reconnu par l’Etat :
https://www.aip–fonctionpublique.fr/
ou par courrier : AIP– TSA 17714 sur le 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX.
Tél : 09 70 25 10 16
A noter : sur le site vous pouvez faire une simulation

Composition du dossier de demande
➢ Copie complète ou partielle du bail souscrit
➢ Justificatif des frais d’agence
➢ Copie des factures des frais de déménagement
➢ Relevé d’Identité Bancaire
➢ Un ou plusieurs avis d’imposition de l’année 2020 selon votre situation
Attention ! les demandes effectuées avant le 1er juillet relèvent des dispositions en vigueur au moment de la date de dépôt (pas de rétroactivité)

Versement de l’aide
➢ versée sur le compte bancaire 15 jours ouvrés au maximum suivant la validation définitive du dossier de demande
➢ Une notification vous sera envoyée pour vous indiquer que vous êtes éligible à la prestation

Textes réglementaires :
Loi n°83 634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°2006 –21 du 6 janvier 2006 : action sociale des agents de l’Etat
Décret n°2013–392 du 10 mai 2013 : champ d’application de la taxe sur les logements vacants (zone ALUR)
Décret n°2014–1750 du 30 décembre 2014 : fixe la liste des quartiers prioritaires politique de la ville en métropole
Décret n°2014–1751 du 3 décembre 2014 : fixe la liste des quartiers prioritaires politique de la ville en outremer
Circulaire TFPF 2120 291 C du 26 juillet 2021 : revalorisation du plafond de l’aide et ouverture aux contractuels  (Abrogé)
Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)