C'est quoi une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
Ainsi, les fonctionnaires comme les agents contractuels, qui ont un projet professionnel, peuvent demander à quitter la fonction publique, entraînant leur radiation des cadres ou la fin de leur contrat, pour le mettre en œuvre de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement.
Publics concernés:
Fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.

Le dispositif de rupture conventionnelle a été pérennisé depuis le 21 février 2026 suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Il est désormais inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Il était déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée (article L.552-5 du même code).
Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur (le 8 août 2026) des textes suivants :
- décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
- arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Les principales évolutions concernent :
L’alignement des modalités de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) au sein des trois versants de la fonction publique, en application de l’article L. 552-4 du CGFP.
la modification et le resserrement des modalités de calcul des montants plancher et plafond de l’ISRC en tenant compte de l’ancienneté.
Une circulaire précise les modalités pratiques d’application du dispositif.
Textes réglementaires cités précédemment :
PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Important : Le fonctionnaire stagiaire, détaché en qualité d’agent contractuel ou qui atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite au taux plein (= sans décote) ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle (cf. nouvel art L552-2 du CGFP).
1/ Formulation de la demande de rupture conventionnelle
Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.
2/ Entretien(s)
L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.
Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
- Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.
3/ Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :
– un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans
A noter que le décret du 6 août 2026 réduit l’indemnité plancher ainsi que l’indemnité maximale.
L’indemnité est dorénavant plafonnée à 12 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.
L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).
L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (48060 € pour l’année 2026).
4/ La convention
La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autres la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.
Cette convention est établie selon un modèle en fonction de la situation (fonctionnaire, contractuel, ouvrier d’État,…) fixé par un arrêté publié au JO du 7 août 2026.
5/ Délai de rétractation
Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.
6/ Effets de la convention de rupture conventionnelle
A la date fixée par celle-ci, le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.
7/ Et si je suis de nouveau recruté(e) ?
Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle. Cette condition s’apprécie versant par versant c’est-à-dire qu’un ex-fonctionnaire d’Etat peut être recruté par la fonction publique territoriale sans avoir à reverser une part de l’indemnité perçue de la part de l’Etat (nouvel art L552-4 du code général de la fonction publique).
Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans après le recrutement pour réclamer ce montant.
8/ En cas de refus, quels sont les recours possibles ?
Comme toute décision administrative notifiée par écrit, celle-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois. L’administration a alors 2 mois pour répondre. Absence de réponse vaut refus implicite. L’agent dispose ensuite de 2 mois pour former un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
9/ Ai-je droit aux allocations de retour à l’emploi ?
Comme pour les salariés du privé, les agents qui bénéficient d’une rupture conventionnelle bénéficient des allocations chômage. Le montant de celle-ci et leur durée dépendent de votre rémunération et de votre ancienneté. Il existe deux simulateurs : celui de France Travail et celui de l’Unedic.
Pour aller plus loin :
