C'est quoi une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
Publics concernés:
Fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur:
Le décret est entré en vigueur le 1erjanvier 2020. Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions:
Vous devez être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
L’âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.
Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Obligations de l’agent:
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
Textes réglementaires:
Simulateur pour le calcul de l'indemnité spécifique
Veuillez saisir votre indice majorée
Veuillez saisir vos primes mensuelles
Veuillez saisir votre ancienneté
Le montant de l’indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :
- de l’année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d’années complètes passées dans l’administration si vous êtes en activité,
- des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.
Le montant de l’indemnité est limité à 24 fois 1/12e de votre rémunération brute annuelle.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
- Remboursements de frais
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi
- Indemnité de résidence à l’étranger
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Elle n’est pas cumulable avec une indemnité de même nature.