Un décret du 5 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 6 décembre 2025, modifie les règles de la disponibilité dans la fonction publique.
Ce qu’il faut retenir
- Fin de l’obligation de 18 mois de reprise de service pour renouveler une disponibilité pour convenances personnelles après 5 ans.
- Allègement administratif : les justificatifs d’activité professionnelle ne seront transmis qu’au retour de la disponibilité, et non plus chaque année.
- Congé parental : confirmation que les droits à l’avancement conservés portent bien sur l’échelon et le grade.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 7 décembre 2025.
Textes réglementaires:
Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.