Le télétravail au ministère de l’Intérieur s’inscrit donc en déclinaison dans ce cadre : un arrêté ministériel dédié a été publié et une lettre d’instruction du SG du MI a été adressée aux préfets.
A retenir :
- Le télétravail fait l’objet d’autorisation individuelle : il ne s’exerce pas de droit
- Le chef de bureau et le chef de service sont chargés d’accorder ou de refuser l’autorisation – l’administration dispose d’un mois pour répondre à l’agent
- En cas de refus l’administration doit recevoir l’agent en entretien et motiver par écrit le refus dans le délai d’un mois
- L’employeur peut mettre fin à l’autorisation sous conditions : il ne peut s’agir d’une décision arbitraire soumise au seul bon vouloir du chef de service
- L’agent titulaire d’une autorisation peut demander à revenir en présentiel (principe de réversibilité)
- Ce sont les activités qui sont éligibles au télétravail pas les postes : un agent faisant de l’accueil étrangers pourra bénéficier du télétravail pour effectuer les tâches réalisées en back office par exemple
- Le télétravail repose sur une confiance réciproque entre l’agent et son chef de bureau
Nombre de jours possibles :
- 2 jours en présentiel au minimum
- 3 jours maxi en fixe hebdomadaire, mensuel ou annuel
- Télétravail ponctuel : 156 jours flottants maxi par an
Temps de travail :
- Cycle de travail : celui du service
- Modalités de comptabilisation du temps de travail : celles du règlement intérieur
Composition du dossier :
- L’agent sollicite une autorisation de télétravail par écrit auprès du chef de service (cf annexe I de l’instruction)
- Attestation sur l’honneur relative la conformité de l’espace de travail, justificatif d’une connexion internet, charte utilisateur NOEMI, SPAN, CLIP etc…
Remboursement des frais engagés par l’agent :
- Indemnité de 2,50 euros à partir du 1ER jour télétravaillé plafonné à 220 euros annuel – versement trimestriel : ces éléments figurent dans l’accord
Textes réglementaires: