En application de l’article L 723-1 du code de la fonction publique « Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret. »

POUR MEMOIRE :

• Le forfait s’applique pour les trajets domicile de résidence habituelle/travail

A RETENIR :

• La demande de versement du forfait de mobilité durable doit être faite avant le 31 décembre 2022

MONTANTS :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.

Point de vigilance :

• Les SGCD sont chargés de la collecte des demandes : n’hésitez pas à demander à votre administration la procédure retenue pour adresser la demande de versement du forfait mobilité durable par le SGCD.

Textes réglementaires

Décret 2022 1562 du 13 décembre 2022
Arrêté du 13 décembre 2022 pris en application du décret suscité
Décret d’origine reprenant les modifications introduites par le décret du 13 décembre 2022  : n° 2020-543 du 9 mai 2020