Age légal ou minimal de départ à la retraite :

• Pour les agents nés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1961 départ à la retraite à 62 ans et trois mois  (hors cas de départs anticipés et carrières longues).
• Il est relevé de trois mois supplémentaires à raison de chaque année de naissance jusqu’en 1968 
• pour les agents nés en 1968 et au-delà départ à 64 ans

Durée de cotisation :

• 169 trimestres (42 ans) pour les agents nés au dernier trimestre de l’année 1961
• Un trimestre supplémentaire par année de naissance pour les agents nés en 1962 jusqu’en 1965
• 172 trimestres (43 ans) pour les agents nés à partir de 1965 et au-delà

Principe :

• permettre de réduire son activité professionnelle en fin de carrière avant l’âge légal de départ en percevant une fraction de sa retraite en exerçant à temps partiel
• l’âge minimum de recours au dispositif va être progressivement relevé à 62 ans
• Tableau âge légal de départ pour une retraite progressive ci-dessous.
• Il s’agit d’une possibilité et non d’un droit : régime d’autorisation préalable de temps partiel et l’employeur peut la refuser.

Modalités :

• perception du salaire correspondant à la quotité du temps partiel travaillé et perception d’une fraction de la pension
• cotisations versées au prorata du temps partiel prises en compte au moment de la liquidation définitive des droits à pension.  

Conditions :

• justifier d’une durée de cotisation de 150 trimestres.
• travailler à temps partiel : au minimum à 50%.

Démarches à effectuer par l’agent :   

Auprès de la préfecture :

• 2 mois minimum avant la date de début de la retraite progressive l’agent doit faire une demande de temps partiel au titre de la retraite progressive auprès du Préfet/SG de sa préfecture par courrier adressé en RA (avec copie à son directeur de service, son chef de bureau).
•  L’administration a 2 mois pour répondre (sauf mention contraire dans la circulaire à venir, sans réponse de l’administration dans ce délai l’autorisation de temps partiel est réputée tacite).
• Si l’administration refuse elle doit le motiver par écrit dans le délai des 2 mois qui lui est imparti.

Auprès du service de liquidation des pensions :

• Adresser sa demande dans les conditions ordinaires avec son autorisation de temps partiel (procédure non précisée).

Sur le cumul activité/retraite : nous sommes dans l’attente des tableaux détaillés du ministère des Finances.