Pourquoi une Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ?

Le traitement indiciaire brut d’un agent public doit être supérieur au traitement indiciaire brut égal à l’indice majoré 367 pour un temps complet soit 1.805,64 euros par mois ou 21.667,68 euros par an
La rémunération d’un agent public à temps complet doit être égale au minimum au SMIC brut soit 1.747,20 euros (valeur 1er mai 2023)

Dispositif :

Si la rémunération brute d’un agent public est inférieure au SMIC, une indemnité différentielle lui est attribuée pour que son salaire soit au moins égale au SMIC brut.
La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut et des avantages en nature quand il y en a (logement de fonction par exemple).
L’indemnité est proratisée au temps de travail (réduite si temps partiel).

Rappel :

Valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 = 4,92 euros

Public concerné :

Agent public ayant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B
Contractuels rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

Eléments retenus pour le calcul de la GIPA :

La valeur du SMIC brut
Le taux d’inflation pour la période de référence fixée par arrêté ministériel

La période de référence retenue par l’arrêté du 11 août 2023

Pour l’année 2023 : du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022

Valeur moyenne du point et taux d’inflation :

Taux d’inflation + 8,19%
Valeur moyenne du point 2018 : 56,2323 euros
Valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros

Textes réglementaires:

Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Décret n° 2022-1101 du 01 août 2022 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Arrêté du 01 août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte
pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat