Un projet de décret, qui doit être prochainement soumis à l’avis des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, prévoit plusieurs mesures concernant l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et les règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C. Ces dispositions visent à corriger certaines conséquences du décret du 31 août 2022 revalorisant les débuts de carrière des agents de catégorie B. Prévu le 13 avril, le CSFPE a été reporté en raison de la 12^e journée de mobilisation contre la réforme des retraites qui aura lieu ce même jour.

Les corrections apportées au décret d’août 2022 revalorisant les débuts de carrière des agents de catégorie B avaient été réclamées par les syndicats.

C’est un projet de décret à première vue seulement technique mais qui a toute son importance. Ce texte corrige “des effets indésirables pour la carrière de certains agents induits par le décret du 31 juillet 2022”, explique une source syndicale. Ce sont d’ailleurs les syndicats qui ont depuis lors réclamé que soient apportées des corrections. Ce nouveau texte, qui sera soumis à l’avis des membres du CSFPE lors de la prochaine séance plénière (prévue le 13 avril, elle a été reportée en raison de la 12^e journée de mobilisation contre la réforme des retraites organisée ce jour-là), était donc “attendu”, confirme un responsable syndical.

Pour rappel, le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifie les dispositions communes sur l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. Il concrétise les mesures de revalorisation des agents situés en bas de grille de catégorie C (grilles B1 et B2) annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lors de la conférence salariale de juin 2022 (lire sur AEF info). L’objectif était de limiter le tassement de la grille après la revalorisation des catégories C intervenue en janvier 2022 (lire sur AEF info) et de reconstituer les écarts avec cette dernière.

Catégories B : Conditions de promotion maintenues

Le chapitre I du projet de décret qui sera soumis au CSFPE, “permet de maintenir, tant qu’elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret [du 31 août 2022] pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1^er septembre 2022″, explique son rapport de présentation. Est complété en ce sens le nouveau tableau figurant au I de l’article 26 du décret du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État avec les lignes suivantes :

Situation dans le 1er grade	Situation dans le 2e grade	Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon
5e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté

Il en va de même pour le tableau figurant au II de l’article 26, complété par les lignes suivantes :

Situation dans le 1er grade	Situation dans le 2e grade	Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon
6e échelon – avant un an	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	1er échelon	1/2 de l’ancienneté acquise

Le II de l’article 3 du décret d’août 2022 est également revu avec notamment la suppression de la référence à l’année 2023. Il est notamment désormais précisé que “les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret”.

Le futur texte prévoit “en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels”.

Catégories C : les modalités de reprise d’ancienneté actualisées

Le texte actualise par ailleurs “les modalités de reprise de services à l’occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État” (chapitre II). Les tableaux figurant au II de l’article 5 et au II de l’article 6 du décret de mai 2016 sont remplacés à cette fin par de nouveaux tableaux. Enfin, le projet de décret remplace des anciennes références statutaires désormais codifiées dans le nouveau code général de la fonction publique.

Source: AEF info (dépêche n°690519)