Le décret prime exceptionnelle pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Etat très attendu a été publié au JO vous le trouverez ci-dessous.
SONT ÉLIGIBLES :
3 conditions cumulatives :
- les agents recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023
- être employé par un employeur public au 30 juin 2023
- Avoir une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros – soit inférieur à environ 3250 brut mensuel – durant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Sur la rémunération brute : Attention ! il vous faut vérifier que vous remplissez les conditions : le décret vise l’article L131 1 -1 du code de la sécurité sociale (en PJ) ;
| rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L13661 Code de la sécurité sociale.