Pour mémoire :
- La CFDT s’est beaucoup engagé pour que les agents de l’Etat bénéficie de la participation employeur sur la protection sociale complémentaire : elle a signé le 3 juin dernier l’accord de méthode qui fixe les bases de la négociation de l’accord cadre
- L’accord cadre portera sur la participation employeur à la complémentaire santé et sur les garanties prévoyance : conformément aux dispositions prévues par les textes, l’accord cadre doit être majoritaire pour être applicable (cad qu’il doit être signé par une majorité des OS représentatives dans les instances de la fonction publique Etat s’agissant du périmètre retenu
- Date de signature prévue (elle n’est pas automatique, elle s’exerce en fonction de ce qui a pu être obtenu dans l’accord et chaque OS décide ou non d’apposer sa signature) : fin 2021…c’est tout l’enjeu de la négociation
- Date d’application prévue de l’accord : 1er janvier 2024
- L’accord cadre devra préciser les critères des contrats collectif ou individuel qui emporteront la participation financière de notre employeur