Télétravail

Vous le savez la fédération INTERCO CFDT participe activement à la négociation nationale sur l’accord cadre relative au télétravail sous pilotage UFFA CFDT : vous trouverez en PJ un tract précisant ce que la CFDT a porté et continuera de porter jusqu’au terme de la négociation.

Pour mémoire :

  • La CFDT s’est positionnée pour permettre un accès plus large au télétravail et plus qualitatif à tous les agents publics qui le souhaitent
  • Cette négociation s’inscrit dans les nouvelles compétences fixées par l’ordonnance du  17 février  2021 permettant aux fonctions publiques de construire un accord collectif à l’instar du secteur privé.   

A savoir :

  • Le 1er juillet 2021 un groupe de travail – auquel nous participons – présidé par la ministre de la transformation de la FP se tiendra à la DGAFP et examinera le volet participation employeurs publics aux frais engagés par l’agent en télétravail.   

Tract sur les revendications de la CFDT sur le télétravail

Télétravail

Le télétravail au ministère de l’Intérieur s’inscrit donc en déclinaison dans ce cadre : un arrêté ministériel dédié a été publié et une lettre d’instruction du SG du MI a été adressée aux préfets.

A retenir :

  • Le télétravail fait l’objet d’autorisation individuelle : il ne s’exerce pas de droit
  • Le chef de bureau et le chef de service sont chargés d’accorder ou de refuser l’autorisation – l’administration dispose d’un mois pour répondre à l’agent
  • En cas de refus l’administration doit recevoir l’agent en entretien et motiver par écrit le refus dans le délai d’un mois  
  • L’employeur peut mettre fin à l’autorisation sous conditions : il ne peut s’agir d’une décision arbitraire soumise au seul bon vouloir du chef de service  
  • L’agent titulaire d’une autorisation peut demander à revenir en présentiel (principe de réversibilité)  
  • Ce sont les activités qui sont éligibles au télétravail pas les postes : un agent faisant de l’accueil étrangers pourra bénéficier du télétravail pour effectuer les tâches réalisées en back office par exemple
  • Le télétravail repose sur une confiance réciproque entre l’agent et son chef de bureau  

Nombre de jours possibles :

  • 2 jours en présentiel au minimum
  • 3 jours maxi en fixe hebdomadaire, mensuel ou annuel
  • Télétravail ponctuel : 156 jours flottants maxi par an  

Temps de travail :

  • Cycle de travail : celui du service
  • Modalités de comptabilisation du temps de travail  : celles du règlement intérieur

Composition du dossier :

  • L’agent sollicite une autorisation de télétravail par écrit  auprès du chef de service (cf annexe I de l’instruction)
  • Attestation sur l’honneur relative la conformité de l’espace de travail, justificatif d’une connexion internet, charte utilisateur NOEMI, SPAN, CLIP etc…  

Remboursement des frais engagés par l’agent : 

  • Indemnité de 2,50 euros à partir du 1ER jour télétravaillé plafonné à 220 euros annuel – versement trimestriel : ces éléments figurent dans l’accord

Textes réglementaires:

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Circulaire du Conseil d’Etat du 15 février sur la mise en œuvre télétravail au sein des greffes de la juridiction administrative.

Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret no 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer.

Instruction relative à la mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer.

Lettre d’instruction du 28 juillet 2021 du SG du MI.

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques).

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret no 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020.