Vous trouverez l’instruction relative à la campagne annuelle des comptes épargne des agents de l’administration de l’Etat : elle est applicable pour les agents du MI comme pour ceux de la DDCCRF, ceux de la santé, de la prévention, du plein emploi et de l’insertion et des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, ceux de la transition écologique, de la cohésion écologique et de la mer et ceux de l’agriculture et de la sécurité alimentaire (périmètre ATE).

 A savoir :

• Les SGCD sont les services instructeurs du dispositif
• Deux régimes sont pris en compte : celui de droit commun et celui lié à la crise COVID

A quoi ça sert ?

  Le compte épargne temps permet d’épargner des jours de congé non consommés (Congé annuel comme RTT) : ceux-ci – sous conditions – peuvent être utilisés par exemple pour avancer la date de départ en retraite ou faire l’objet d’une indemnisation par l’administration (droit d’option) 

A retenir :

• Deux règles de seuil sont fixées : avoir utilisé au moins 20 jours de congé acquis et consommés dans l’année et le droit d’option n’est mobilisable qu’au-delà de 15 jours épargnés.
• Le temps partiel est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail
• Le compte épargne temps est plafonné à 60 jours au total et à 10 jours maximum déposables par an au-delà des 15 premiers jours épargnés (régime de droit commun)

Régime COVID :

• Possibilité d’épargner 70 jours en 2020

Important !

• Tous les agents ayant un CET doivent compléter le formulaire 1 et compléter le formulaire 2 dès que le seuil des 15 jours est atteint
•  Les pièces justificatives sont les photos d’écran des gestionnaires de  temps de travail

Textes réglementaires

Décret 2006-34 du 29 avril 20002
Arrêté du 28 août 2009
Arrêté du 11 mai 2020 (régime COVID)