Après avoir connu des incohérences en raison de la suspension par le Conseil d’Etat du décret d’août 2020 sur les pathologies retenues pour être considéré comme un agent vulnérable le nouveau décret 2020-1635 du 10 novembre 2020 fixe clairement les règles et réintroduit les pathologies retenues dans le décret de mai 2020.
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1365/jo/texte
Vous trouverez également ci-dessous la circulaire DGAFP sur le sujet.
A retenir :
- Les agents de plus de 65 ans sont considérés comme vulnérables
- Le télétravail est la règle pour les agents vulnérables 5 jours sur 5 : si le télétravail est impossible en raison des missions exercées par l’agent, l’employeur doit mettre en place des mesures spécifiques de protection (masques, désinfection des matériels, horaires décalés etc …)
- Le placement en ASA n’est possible que si le télétravail ou les mesures spécifiques de protection sont impossibles ou si un désaccord est constaté entre l’employeur et l’agent sur les mesures mises en place, l’employeur doit saisir le médecin du travail pour avis et placer l’agent en ASA dans l’attente de cet avis.
Démarche à engager par l’agent pour faire reconnaître sa vulnérabilité :
- Il doit en faire la demande sur la base d’un certificat délivré par son médecin traitant
- S’il est âgé de plus de 65 ans et plus il n’a pas à faire de demande
Ce que vous pouvez faire :
- Communiquer largement auprès des agents ces documents
- Demander à l’administration ce qu’elle a mis en place pour la protection des agents vulnérables
- Demander au médecin du travail de votre préfecture de vérifier que les mesures de protection sont conformes
- En cas de difficulté rencontrées par un agent vulnérable lui rappeler que c’est son médecin traitant qui a la main
- Proposer à l’administration d’affecter l’agent – avec l’accord de celui-ci bien sûr – sur des missions télétravaillables