Reconversion professionnelle (RQTH)

Un agent qui dispose d’une RQTH et qui est donc déclaré bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) peut bénéficier dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle d’un financement du FIPHFP pour :

– un bilan de compétence
Prise en charge, déduction faite des autres financements, du bilan de compétence. Aide mobilisable tous les 5 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap.
L’agent doit fournir avant toute démarche une préconisation du médecin de prévention.

 – une formation destinée à compenser le handicap ou à l’utilisation de matériels
Prise en charge des frais de formation dans la limite de 10 jours maximum. Les formations prévues dans le cadre du plan de formation du ministère ne sont pas prises en charge.
Aide mobilisable tous les 3 ans.
L’agent doit fournir en amont une préconisation du médecin de prévention.

 – une formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé.
Aides qui concernent les agents présentant une inaptitude à leur fonction (posée par le comité médical) ou un risque d’inaptitude au poste ou à la fonction
( exemple : pathologie évolutive nécessitant la préparation à la reconversion et certifiée par le comité médical).
Prise en charge des frais de formation dans limite d’un plafond de 10 000€ par an de date à date, pour une durée maximale de 3 ans.

Il peut bien entendu bénéficier également des dispositifs de droit commun tels que le CPF ou le congé de formation professionnelle.

Les textes de référence pour l’emploi et l’insertion des personnes handicapées

La liste exhaustive des textes d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées figure sur le site du ministère de la santé : http://www.handicap.gouv.fr
Les documents mentionnés sont consultables sur légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/

Sources: http://actionsociale.interieur.ader.gouv.fr/index.php/handicap/287-les-textes-de-reference

Textes réglementaires:

Lois et décrets

  • Loi n° 87-517 du 10/07/1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Décret n°95-979 du 25/08/1995 consolidé par le décret n° 2005-38 du 18/01/05 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
  • Loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Décret n° 2005-1587 du 19/12/2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • Décret n° 2006-501 du 03/05/2006 relatif au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
  • Décret n° 2006-555 du 17/05/2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté du 17/05/2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissement recevant du public ou d’installations recevant du public.
  • Décret n°2006-1582 du 12/12/2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents handicapés de la fonction publique.
  • Décret n°2020-530 du 05/05/2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou un grade d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
  • Décret n°2020-569 du 13/05/2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou grade d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Code du travail

Circulaires